Conditions générales de vente

FORMATION AUDIGARD est un établissement de formation privé, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 04 97 30 96 697
auprès du Préfet de région de la Réunion.

‍
Son siège social est domicilié au 37 rue Luc Lorion, local 7, 97410 Saint-Pierre ;

‍
FORMATION AUDIGARD élabore et dispense des formations en inter-entreprise en formation continue et en contrat de
professionnalisation sur le département de la Réunion.
FORMATION AUDIGARD est un organisme de formation agréé par la branche professionnelle du commerce 312 aux titres professionnels
suivants :

• Responsable d’Établissement Marchand
• Conseiller de Vente, de niveau 4
• Négociateur(trice) Technico-Commercial(e), de niveau 5
• Manager d’Unité Marchande, de niveau 5

‍
Objet des présentes CGV

‍
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par FORMATION
AUDIGARD, sous forme de sessions destinées aux stagiaires privés, des salariés ou à des demandeurs d’emploi.
Le contenu, le programme, la forme, les prix et les calendriers de ces formations sont définis d’un commun accord (dans le respect des
référentiels de formation définis par les textes en vigueur) entre le client et/ou le donneur d’ordre et FORMATION AUDIGARD.
Toute commande de formation implique l’acceptation entière et sans réserve du Client quant aux présentes conditions générales de vente,
qui prévalent sur tout autre document remis au client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

‍
Article 1 – Documents et organisation de la formation

‍
Inscription

‍
Après étude des besoins en formation, le Client s’inscrit en tant que candidat et remplit en intégralité le dossier d’inscription en ligne
disponible sur le site internet : www.audigard.com, après inscription et acceptation de l’inscription, le Client reçoit un dossier comprenant :
Un devis détaillé (à dater et signer, avec la mention « Bon pour accord ») ou
Une convention de formation (à parapher, dater, signer et portant le cachet commercial de l’entreprise) - Règlement Intérieur

‍
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage:

‍
Un contrat (à parapher, dater, signer et portant le cachet commercial de l’entreprise) - Une convention de formation (à parapher, dater,
signer et portant le cachet commercial de l’entreprise) - Le calendrier de formation
L’attestation d’inscription à la formation
Le programme de formation
Le règlement Intérieur (à parapher, dater et signer)

‍
La validation de l’inscription sera convention par la réception par FORMATION AUDIGARD, du devis, de la convention et du contrat dument
complétés.
Dans l’éventualité où les frais de formation soient tout ou partie pris en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, le Client
doit en avertir FORMATION AUDIGARD des montages de la formation, le notifier sur le devis et fournir une attestation de prise en charge
ou un contrat de prestation de service officiel au plus tard sept jours ouvrable avant le début de la formation.
Le client à la possibilité de retourner tous les documents requis par voie dématérialisée (courriel), par courrier ou le transmettre au siège
social de FORMATION AUDIGARD en main propre. La validation du dossier complet sera officialisée par l’envoi au Client d’un courriel de
confirmation faisant l’objet de convocation à la formation.

‍
Modalités de formation

‍
FORMATION AUDIGARD est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des
outils pédagogiques sont régis par l’organisme de formation, dans le respect des référentiels officiels. Les formations sont assurées sur la
base de référentiels officiels que l’organisme de formation à l’habitude de réaliser et qu’il propose régulièrement à l’ensemble des Clients.
La formation est assurée dans les locaux du siège social de FORMATION AUDIGARD.

‍
Programme de formation

‍
Les contenus des programmes proposés lors de l’inscription sont fournis à titre indicatif. Bien que mis à jour régulièrement, ces derniers
sont susceptibles d’être légèrement modifiés par l’équipe pédagogique en fonction des dernières actualités et en adéquation au millésime
des référentiels officiels des titres professionnels visés, ils peuvent être modifiés afin d’être adaptés au niveau des participants ou de la
dynamique du groupe constitué.

‍
Suivi de la formation

‍
A chaque fin de mois et sur demande par le Client, FORMATION AUDIGARD peut transmettre par courriel et pour chaque stagiaire :
Les feuilles d’émargement
Les attestations de présence
Les factures (au client, à l’OPCO ou tout autre organisme de financement)

‍
Fin de formation

‍
A l’issue de la formation, FORMATION AUDIGARD envoie au Client par courriel, pour chaque stagiaire :
Attestation de fin de formation
Dénomination de la convention ou du contrat

‍
Facture finale

‍
– Organisation des formations inter-entreprise
FORMATION AUDIGARD organise des formations inter-entreprises à partir de deux stagiaires. L’effectif de chaque formation est limité en
nombre de participants (entre 2 et 18 stagiaires selon le type de formation) afin d’optimiser les conditions d’apprentissage. Le nombre de
participants à chaque formation a été déterminé en fonction de plusieurs critères comme par exemple la complexité de l’apprentissage, les
objectifs à atteindre, les prérequis et les méthodes pédagogiques mises en place.
Les inscriptions sont traitées en fonction de leurs ordres d’arrivée. Seuls les dossiers correctement complétés par les Clients et validés par
FORMATION AUDIGARD ont une valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

‍
Dans l’éventualité où certains dossiers d’inscriptions seraient encore en cours de constitution ou de traitement pour ladite formation
clôturée, FORMATION AUDIGARD s’engage à proposer rapidement de nouvelles dates de formation au Client, répondant aux mêmes
besoins.

‍
Dans l’éventualité où le nombre de participants s’avérerait insuffisant (soit moins de deux inscrits à la formation), FORMATION AUDIGARD
se réserve le droit d’ajourner la formation, sous condition d’en avertir son Client au plus tard sept jours ouvrables avant le début de la
formation et ce, sans indemnités.

‍
Article 2. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

‍
Tous les prix indiqués sont en euros et hors taxes. Toutes les formations dispensées par FORMATION AUDIGARD sont exonérées de TVA.

‍
En cas de financement partiel ou total d’un OPCO ou autre financeur.

‍
En cas de prise en charge d’un OPCO ou autre financeur dont dépend le Client, il appartient à ce dernier de réaliser les démarches
nécessaires de demande de prise en charge lors de l’inscription, avant le début de la formation. L’accord de prise en charge devra être
communiqué à FORMATION AUDIGARD au plus tard sept jours ouvrables avant le début de la formation.

‍
Si l’accord de prise en charge ou le contrat de prestation de service du Client ne parvient pas à FORMATION AUDIGARD dans les délais
requis, FORMATION AUDIGARD se réserve le droit de refuser l’entrée en formation du ou des stagiaire(s) sauf si le Client accepte de
prendre en charge l’intégralité du coût de la formation.

‍
En cas de prise en charge totale des frais de formation par un OPCO ou autre financeur tiers, le règlement total s’effectue à chaque envoi
de la facture de formation (mensuel, trimestriel ou en fin de formation) soit par le Client, soit par le financeur directement (modalités de
paiement différentes selon l’OPCO client) et ce, dès réception de tous les documents administratifs nécessaires.

‍
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la différence sera directement facturée au Client par FORMATION AUDIGARD.
En cas de refus de financement de tout organisme tiers, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation selon les conditions
mentionnées dans l’article 2.2.

‍
En l’absence de financements d’un OPCO ou autre organisme financeur.

‍
Vous êtes un Particulier (non professionnel) : Après un délai de rétractation légal de 10 jours suite à la date de signature de tous les
documents contractuels et ce, avant l’entrée en formation, le Client devra payer une avance de 30% du montant total de la formation. Le
solde (70%) étant dû à réception de la facture, le dernier jour de la formation.

‍
Vous êtes un professionnel : Une avance de 50% du montant total de la formation est versée par le Client lors de l’inscription, le solde
étant dû dès réception de la facture, à l’issue de la formation.

‍
Si le Client refuse de payer l’avance avant le début de la formation, l’inscription est jugée invalide et nulle. FORMATION AUDIGARD se
réserve le droit de refuser d’honorer la commande et de ne pas délivrer la formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

‍
Délais de paiement

‍
À l’issue de la formation et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date remise de la totalité des documents de fin de
formation de FORMATION AUDIGARD, tout retard de paiement du solde restant dû expose le Client à des pénalités de retard d’un montant
égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. FORMATION AUDIGARD aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux
frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à FORMATION AUDIGARD.

‍
Modalités de paiement

‍
À la convenance du Client, nos formations sont payables par virement bancaire (justifié par l’envoi via courriel de l’ordre de virement
fourni par l’établissement bancaire) ou par chèque à l’ordre de FORMATION AUDIGARD.

‍
Article 3. Remplacement d’un stagiaire

‍
FORMATION AUDIGARD donne la possibilité au Client de remplacer un stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil,
sans facturation supplémentaire et sous condition d’en avoir averti l’organisme de formation par courrier ou courriel au moins sept jours
ouvrables avant le début de la formation. Toutefois, si la formation était tout ou partie financée par un organisme tiers, cette modification
devrait lui être notifiée afin d’avoir son aval. Si accepté par l’OPCO, le Client devra remettre à FORMATION AUDIGARD l’accord de
financement ou le contrat de prestation de service avec le nom du nouveau stagiaire à former au plus tard sept jours ouvrables avant le
début de la formation. À défaut d’accord de financement fourni dans les délais, soit le Client décide de maintenir l’inscription à cette même
formation auquel cas, il devra prendre à sa charge la totalité des frais de formation soit, il aura la possibilité de repousser la formation à
une date ultérieure.

‍
Article 4. Annulation, absence ou interruption d’une formation (hors force majeure)

‍
Du fait du Client

‍
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation pendant la formation, la facturation distinguera les prix correspondant aux journées
effectivement suivies (ou entamées) par le Stagiaire et les sommes dues au titre des journées d’absence ou d’interruption.
Toute journée de formation entamée ou réalisée est due et fera l’objet d’une facturation au Client sur la base de 100% du tarif journalier
en vigueur (tarif journalier stipulé sur devis, convention ou contrat). Toute journée initialement prévue mais non réalisée par le Stagiaire
sera facturée sur la base de 50% du tarif journalier, au titre d’indemnité forfaitaire (sauf cas de force majeure ou événement fortuit – cf.
Article 5).

‍
Pour toute annulation de formation intervenant dans les sept jours ouvrables avant le début de la formation, au titre d’indemnité
forfaitaire, le Client sera facturé sur une base forfaitaire de 100 euros par journée de stage non réalisée ou renoncée.
Pour toute annulation, absence ou interruption non justifiée durant la formation (hors conditions mentionnées dans l’article 5), le Client
sera redevable d’une indemnité par journée non réalisée égale à 50% du tarif journalier en vigueur.

‍
Pour toute annulation de formation au-delà de sept jours ouvrables avant le début de la formation, le Client ne sera pas facturé.

‍
Du fait de l’organisme de formation

‍
En cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable à l’organisme de formation, à moins de sept jours ouvrables
avant le début de l’action de formation, celui-ci s’engage uniquement à rembourser les sommes encaissées correspondant aux heures de
formation non délivrées, sur la base du prorata-temporis. Tout recours par le Client pour demande d’indemnités compensatoires
complémentaires sera nul et non avenu.

‍
Article 5. Obligations et force majeure

‍
Organisme de formation et ses intervenants

‍
L’organisme FORMATION AUDIGARD est tenu à obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients et des stagiaires.
Il ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis de ces derniers en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force
majeure ou fortuit (formateur malade ou victime d’un accident, conflits sociaux extérieurs, catastrophes naturelles, incendies, inondations,
dysfonctionnement des outils de communication, problèmes de transports de tout type … et autres circonstances pouvant échapper au
contrôle de FORMATION AUDIGARD).

‍
Client ou Stagiaire

‍
Tout client ou stagiaire devra respecter les règles générales d’hygiène, de sécurité et de discipline mentionnées dans le règlement
intérieur, document qu’il leur aura été préalablement remis lors de l’inscription. En cas d’annulation, d’absence ou d’interruption d’une
formation par le stagiaire pour cause de force majeure ou fortuite (cf. article 5.1), le Client sera exonéré de ses obligations de paiement des
journées de formation non réalisées. Seules les journées de formation entamées ou réalisées par le stagiaire seront facturées au Client au
taux de 100% du tarif journalier en vigueur.

‍
Article 6. Responsabilité

‍
FORMATION AUDIGARD pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client lors de l’exécution de l’action de
formation.

‍
Néanmoins, l’indemnité pouvant être due au Client, au titre de la réparation dudit préjudice subi, ne pourra excéder le montant des
sommes versées par le Client à FORMATION AUDIGARD pour l’action de formation concernée.

‍
Article 7. Renonciation

‍
Le fait pour FORMATION AUDIGARD de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie de ces présentes clauses, ne peut valoir
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

‍
Article 8. Confidentialité et propriété intellectuelle

‍
Confidentialité

‍
FORMATION AUDIGARD, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels tous les documents et les informations échangées au
cours de la prestation de formation ou lors des échanges réalisés antérieurement à l’inscription (données Client/ Stagiaire, propositions et
autres documents transmis par FORMATION AUDIGARD). Les données Client / Stagiaires récoltées par FORMATION AUDIGARD sont
uniquement destinées à étudier les besoins en formation du Client, à apporter un meilleur suivi, à adapter et améliorer l’offre de
formation. Ces données personnelles sont uniquement traitées en interne.

‍
Les différentes parties s’engagent à ne pas communiquer les données échangées à tous tiers autres que les prestataires avec lesquels sont
organisées habituellement les formations, comme les OPCO et autres intermédiaires / organismes financeurs.

‍
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client ou Stagiaire bénéficient à tout moment
d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui les concernent. Pour ce faire, ils devront adresser leur requête à
l’organisme de FORMATION AUDIGARD, par courrier au 145 bis rue Marius et Ary Leblond, local 5 97410 SAINT-PIERRE ou par courriel à
contact@audigard.com

‍
Propriété intellectuelle

‍
L’ensemble des documents remis par FORMATION AUDIGARD au Client ou Stagiaire (supports pédagogiques et autres documents de
présentation) constituent des œuvres originales et à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. Le Client ou
Stagiaire s’interdisent d’utiliser, de transmettre, d’exploiter, de reproduire ou de transformer tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable de FORMATION AUDIGARD.

‍
Article 9. Loi applicable et juridiction compétente

‍
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. À défaut d’avoir trouvé une solution amiable pour résoudre
un éventuel litige entre le Client et FORMATION AUDIGARD, seul le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre (Ile de La Réunion) sera
jugé seul compétent pour régler ce dernier et ce, quel que soit le siège ou lieu de résidence du Client.

‍